N&N Remorques : la substitution et la mauvaise foi étudiés en appel

N&N Remorques : la substitution et la mauvaise foi étudiés en appel

Dans le procès-verbal d’audience autorisant la Ville de Drummondville à en appeler de la décision ayant annulé l’expropriation des lots appartenant à N&N Remorques, datée du 6 novembre, le juge Stephen Hamilton estime que la municipalité soulève des questions de principe qui méritent d’être tranchées par la Cour, notamment celle de la substitution.



Il s’agit de déterminer si la Ville peut exproprier des terrains pour en faire le même usage industriel envisagé par l’entreprise. La Cour devra également se pencher sur la question de savoir si le fait d’avoir entamé des négociations après l’envoi de l’avis d’expropriation constitue de la mauvaise foi.



De son côté, la Ville de Drummondville soutient qu’elle n’est pas liée par les représentations de ses fonctionnaires. Elle fait aussi valoir que la sanction applicable en cas de mauvaise foi ne consiste pas à invalider une décision prise légalement par la municipalité, soit l’expropriation.



Les démarches devront suivre la voie accélérée.

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