La Ville de Drummondville mandate ses procureurs pour faire une demande d’appel du jugement rendu par la Cour supérieure le 9 septembre dernier annulant l’expropriation de terrains appartenant à N&N Remorques près de l’autoroute 55.



Quatre motifs ont été retenus afin de poursuivre les démarches judiciaires. Elles seront connues une fois le dépôt effectué au greffe du tribunal.



La municipalité estime que certains aspects du verdict soulèvent des questions juridiques importantes susceptibles d’entraîner des conséquences sur sa capacité à planifier son territoire et à réaliser des projets comme l’écoparc industriel à proximité de l’A-55.




« Notre démarche vise à obtenir des clarifications sur des principes juridiques qui auront des conséquences importantes pour l’avenir de notre ville et pour la capacité des municipalités de planifier leur développement à long terme », a indiqué le maire de Drummondville, Jean François Houle.




Expliquant que le processus pour aller en appel dans les dossiers d’expropriation est très rigoureux, le maire, Jean-François Houle, considère que ce dossier peut avoir des portées nationales en créant un précédent.







Jean-François Houle, maire de Drummondville



Les répercussions toucheraient la capacité des municipalités à exercer pleinement leurs responsabilités en matière de planification territoriale « lorsque différents usages, intérêts économiques et objectifs d’aménagement convergent sur un même territoire ».




« Après avoir étudié attentivement le jugement, nos conseillères et conseillers juridiques estiment qu’il comporte des questions de droit importantes qui méritent un réexamen par la Cour d’appel. Au-delà du présent dossier, certaines de ces questions concernent notamment la portée des pouvoirs municipaux en matière de planification et de développement industriel à long terme, dans l’intérêt de la collectivité et en fonction de ses besoins futurs », a insisté Jean-François Houle.




Par communiqué, la Ville réitère que l’écoparc a été conçu afin de répondre aux besoins futurs en espaces industriels, de soutenir la croissance des entreprises d’ici, d’attirer de nouveaux investissements et de concilier développement économique, aménagement responsable du territoire et protection des milieux naturels.