Les avis d’expropriation concernant des lots appartenant à N&N Remorques au bénéfice du futur parc industriel prévu par la Ville de Drummondville près de l’autoroute 55 ont été annulés dans un jugement rendu le 9 septembre par le juge Steve Reimnitz de la Cour supérieure.



Il ordonne le paiement d’un montant de 5 000 $ pour avoir commis des manquements importants à la procédure, de même que les frais de justice.



Dans le document de 55 pages obtenu par Arsenal Media, le magistrat estime que la Ville n’a « jamais prétendu que le type d’occupation [de N&N] ne correspondait pas à l’objectif visé du parc industriel ».




« Le projet concerne un parc à vocation industrielle et c’est exactement ce qu’entend faire la demanderesse sur le terrain qui lui appartient. C’est un pur cas de substitution illégale […] »




Le Tribunal a ajouté que, suivant l’émission des avis, la Ville avait tenté de négocier un règlement avec l’entreprise.




« Si la Ville a véritablement besoin de ce lot, comment peut-elle justifier une telle négociation? »




Selon un extrait de témoignage inscrit au document, il s’agirait d’une procédure déployée dans d’autres dossiers où des ententes à l’amiable avaient été conclues avant qu’une prise de possession ait lieu.



Le juge estime que le fait de procéder à une expropriation tout en menant des discussions visant à régler la situation constitue une utilisation illégale de ce pouvoir.




« L’expropriation n’est pas un outil de négociation. »




Finalement, une portion considérable du jugement est consacrée au partage d’informations privilégiées avec les voisins de N&N, l’usine de nourriture pour animaux Jupiter.



Ce comportement, révélant une « fin oblique, abusive et discriminatoire », ainsi que la substitution illégale et la négociation après l’envoi des avis, amènent le Tribunal à conclure que la Ville a agi de mauvaise foi dans l’exercice de son pouvoir.



Historique du dossier



Rappelons que N&N Remorques, située à l’intersection de la route 139 et de l’A-55, a dénoncé cette tentative d’expropriation à la fin mai. L’entreprise avait reçu l’avis par huissier de justice le 5 mars 2025.



L’employeur avait déjà des projets d’expansion pour des usines de soudure et de production de métal, un atelier de mécanique ainsi que des activités de recherche et développement, nécessitant un investissement estimé à 20 M$. Un plan de phasage avait été présenté à la Société de développement économique de Drummondville (maintenant Drummond économique) en 2021.



À la suite de la conférence de presse de N&N, la Ville avait commenté la situation en précisant que les démarches ne visaient ni le site ni les installations actuellement occupées.



Après le procès, au début de juin, le maire Jean-François Houle avait rappelé que les étapes visant à concrétiser le projet de parc industriel remontent à 2020 et avaient nécessité un avis de réserve, des consultations et des séances d’information. Il estimait alors que les entrepreneurs pouvaient difficilement être surpris par le processus en cours.